Article I. INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels MIDI A 2 offre la possibilité au consommateur d'acheter des produits, présentés sur le site www.midià2.com ou sur toute autre documentation imprimée.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société MIDI à 2 entend s’identifier auprès du consommateur :
Identification de la Société (restaurant)
MIDI A 2 (le petit gourmand)
SARL au capital de 140.000 Euros
SIREN : 428917819
Numéro TVA intracommunautaire : FR66428917819
Siège social : 4 RUE MICHEL AUDIARD 22950 TREGUEUX
Identification de l’éditeur du site
2KOM
SARL au capital de 2.400 Euros
SIREN : 507607240
Numéro TVA intracommunautaire : FR11507607240
Siège social : 30 AV DES CHATELETS 22950 TREGUEUX
Article II. SERVICE CLIENTS
Pour toute information, question ou conseil, notre service clients est à votre disposition par email : midia2.22950@gmail.com
Notre site ne contient aucune publicité de tiers.
Le consommateur dispose de plusieurs modes d'accès aux services de MIDI à 2 : par l'intermédiaire du site www.midià2.com, sur place au restaurant et par téléphone 02 96 73 67 94.
MIDI à 2 ne souscrit aucun engagement ou garantie de quelque ordre que ce soit, expressément ou implicitement, quant au bon fonctionnement du site et à son contenu.
MIDI à 2 décline toute responsabilité en cas de dommages pouvant avoir été causés par un virus ou de tout autre problème d’altération de données résultant de l’accès à ses services, du téléchargement ou de l’utilisation de ceux-ci, en ce compris, mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects.
MIDI à 2 se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d'interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l'accès à tout ou partie du site, y compris notamment pour le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable.
Article III. PRECISIONS IMPORTANTES
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par les clients auprès de Midi à 2. Les clients sont invités à lire attentivement les CGV avant de soumettre et valider une commande.
En soumettant une commande auprès d’un restaurant, le client déclare, au moment de confirmer sa commande, qu’il accepte l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes CGV.
Les CGV publiées au moment où le client passe sa commande seront celles qui s’appliquent à cette dernière.
Article IV. AVERTISSEMENTS
Les produits ou menus commandés, livrés ou retirés auprès du restaurant, quel que soit le mode de commande ou de retrait de la commande, doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés.
Nous ferons nos meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits et menus soit la plus fidèle possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation photographique ou numérique des produits et menus sur le réseau Internet ou sur tout autre support de communication, il est possible que la perception par les clients de la représentation des produits ou menus ne corresponde pas exactement aux produits ou menus qui seront remis lors du retrait de la commande. Les clients sont informés que le restaurant ne dispose pas de zone de préparation ou de cuisson séparée pour les produits végétariens.
Les produits et menus proposés par le restaurant, tels que choisis par le client, sont ceux qui figurent au moment de la commande en restaurant, ou sur le site, dans la limite toutefois des stocks de produits disponibles.
Pendant les périodes de pointe du restaurant, ou pour quelque raison que ce soit indépendante de notre contrôle ou de celui du restaurant, la préparation de la commande peut être retardée. Nous demandons à nos clients de bien vouloir se montrer patient, le restaurant faisant tout son possible pour préparer la commande dans les délais les plus courts possibles.
Les clients sont avertis et reconnaissent qu’ils ne doivent pas revendre les produits qu’ils ont commandé et qu’ils ne doivent pas les utiliser à toute autre fin commerciale.
Article V. CONCLUSION DE LA VENTE
Vente suite devis
Sauf convention contraire dans le devis, le contrat est réputé formé et prend effet entre les parties à la date de signature du devis par le client. Aucun changement ni aucune modification du contrat, notamment sur les caractéristiques des services, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par écrit par MIDI à 2. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.
A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des services sont communiqués au client à titre indicatif. Les délais de réalisation des services ne sont en aucun cas garantis par MIDI à 2 ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la commande en cause.
Vente sur le site ou en restaurant
Le contrat est réputé formé et prend effet entre les parties à compter de la commande et de sa préparation. La vente est alors conclue ferme et définitive au paiement.
Article VI. OBLIGATIONS DES PARTIES
D’une façon générale, le client et MIDI à 2 s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la commande. Chacune des Parties s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les décisions nécessaires.
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage aussi à prévenir MIDI à 2 de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies. Le client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
CLIENTS
Le client déclare expressément avoir reçu de MIDI à 2 toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation de sa commande et renonce à rechercher la responsabilité de MIDI à 2 de ce fait.
Pour permettre à MIDI à 2 de réaliser sa mission, le client (particulier ou professionnel) s’engage à :
⮚ Collaborer étroitement avec MIDI à 2 et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des services et s’engage à mettre à disposition de MIDI à 2 tous les éléments permettant de satisfaire à son obligation.
⮚ Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par MIDI à 2. Au besoin, MIDI à 2 pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
⮚ Remettre à MIDI à 2 le devis (daté, signé et tamponné) ou payer sa commande validant la vente.
⮚ Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV, les sommes dues à MIDI à 2.
MIDI A 2
Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des services, MIDI à 2 s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, MIDI à 2 ne fournissant les services que dans le cadre d’une obligation de moyen.
⮚ MIDI à 2 s’engage à informer de manière le Client de l’avancée de la livraison si un retard conséquent est constaté.
Article VII. MODALITES D’EXECUTION
Le client s’engage à fournir à MIDI à 2 sous forme exploitable l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des services confiés à MIDI à 2. Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
La réalisation des services confiés à MIDI à 2 dépendant directement du respect par le client de ses propres obligations, les parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis ou à la commande sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le client à résilier le contrat où à refuser la livraison des services.
Article VIII. PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, tels qu’affichés sur le site ou dans le restaurant.
Le client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le site, sur place ou au moment de la livraison, soit en espèces ou en tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en restaurant. Par ailleurs, MIDI à 2 pouvant accepter, dans certains cas, le règlement par chèque étant précisé que le client devra vérifier si le restaurant accepte ce mode de paiement.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. MIDI à 2 ne sera pas tenu de remettre les produits commandés par le client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, MIDI à 2 aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article IX. PAIEMENTS
Pas de pénalités de retard paiement en direct avant commande
VENTE AUX PROFESSIONNELS
L’acceptation du devis et de la commande du client qui en découle, doit s’accompagner du paiement d’un acompte tel qu’indiqué dans le devis. Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des services. Le paiement de l’acompte pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique à l’ordre de MIDI à 2.
Le paiement du solde des services doit être effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture émise par MIDI à 2 et pourra être effectué sous forme de chèque, de virement ou par carte bancaire sur place. Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.
VENTE AUX PARTICULIERS
L’acceptation de la commande du client, doit s’accompagner du paiement. Le paiement pourra être effectué sous forme de carte bancaire, tickets restaurants ou d’espèces. Le paiement des prestations et/ou achats doit être effectué immédiatement à la commande. Une facture sera émise par MIDI à 2. Aucune pénalité de retard ne sera appliqué, paiement à la commande.
Article X. CONDITIONS DE LIVRAISON
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le site. MIDI à 2 fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment liés aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et MIDI à 2 ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au client.
Article XI. CLICK AND COLLECT
Le client peut commander sur le site et choisir d’emporter sa commande depuis le restaurant. Il devra alors présenter la preuve de sa commande. En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le client.
Article XII. ANNULATION/MODIFICATION DE VENTE/RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables (loi du 6 janvier 1988 et la directive n° 97.7 du 20 mai 1997). Par conséquent, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par MIDI à 2.
Le client peut demander à modifier ou annuler sa commande, seul le restaurant pourra accepter ou non. Ses critères de décision sont indiscutables et devront être considérés par le client. Si le client souhaite être remboursé, il devra se rapprocher du restaurant pour les modalités.
Article XIII. ALLERGENES
Il appartient au client de se renseigner sur ses allergies ou intolérance à certains produits. Le restaurant se tient à la disposition de sa clientèle pour tout renseignement par tous les moyens existants cités ci-dessus. Il ne peut être tenu responsable pour la présence fortuite d’allergènes (contamination involontaire par contact avec d'autres produits sur la chaîne de fabrication, lors du stockage ou du transport).
Article XIV. RESPONSABILITES
La responsabilité de MIDI à 2 ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
Article XV. CONFIDENTIALITES / RGPD
MIDI à 2 attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
La société collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande des produits, le programme de fidélité, et de répondre aux demandes de contact. Les traitements sont fondés sur plusieurs bases légales, dont principalement le contrat et l’intérêt légitime. Les données seront conservées pendant les durées de conservation légales.
Article XVI. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies sur le consommateur lors de son inscription au service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés.
Le consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi.
Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique. MIDI à 2 ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le consommateur sans son accord.
Article XVII. COOKIES
La connexion à un serveur internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du consommateur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Le consommateur peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le site, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du consommateur lors de sa connexion au site par la communication de son adresse e-mail et de son mot de passe.
Article XVIII. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES / RECLAMATIONS
Les CGV sont régies par la loi française indépendamment des conflits de dispositions légales. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout conflit relatif à ces CGV. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV. En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du site, ou sur une commande ou de manière plus générale sur les produits ou services proposés sur le site , le client s'adressera par priorité au service consommateurs :
Par courriel :
midia2.22950@ gmail.com
Par courrier :
MIDI à 2
4 rue Michel Audiard
22950 Trégueux
Article XIX. REFUS
Les clients sont informés que leur commande peut être refusée par le restaurant pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.
Le non-respect par tout client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur le site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions solliciter ou le restaurant.
Le restaurant, se réserve le droit de refuser toute commande à un client avec lequel il serait en litige.
Article XX. MINEURS
Un client peut uniquement passer une commande s’il au moins 13 ans à la date de la commande. Si le client a 13 ans révolus mais moins de 16 ans, il doit consulter les présentes CGV avec l’un de ses parents ou tuteur.
Lorsqu’un client passe une commande, il déclare, au moment de confirmer sa commande, qu’il est âgé d’au moins 16 ans et légalement capable à conclure un contrat pour acheter les produits ou menus auprès du restaurant sélectionné, ou s’il a 13 ans révolus mais moins 16 ans, que l’un de ses parents ou tuteur l’a autorisé à conclure un tel contrat.
Conformément aux dispositions de l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Par conséquent, lorsqu’il est disponible en restaurant, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la commande est formellement interdit aux mineurs de moins de 18 ans. A cette occasion, une déclaration sur l’honneur sera demandée au client au moment de sa commande et une pièce d'identité lui sera demandée lors du retrait de sa commande.
Article XXI. GARANTIES
MIDI à 2 s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de produit manquant, le client devra informer le restaurant lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de produit non-conforme, le client devra informer MIDI à 2 dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article XXII. APRES VENTE
Pour toute question, le client peut contacter le service client MIDI à 2 via le formulaire de contact présent sur le Site.
Article XXIII. FORCE MAJEUR
Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de MIDI à 2, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de MIDI à envers le consommateur, sans indemnité au profit du consommateur.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de MIDI à 2, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
Le consommateur reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par conséquent, que MIDI à 2 ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
Article XXIV. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR / CGV
L’agence 2KOM, éditeur du site, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des produits vendus à l’occasion d’une commande, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation…).
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des produits ou appréciations que les clients font des produits ou du restaurant, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L’éditeur s'efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les clients sont avertis des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Les clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’éditeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.
Article XXV. MODIFICATIONS DES CGV
MIDI à 2 peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent contrat sous réserve que le client bénéficie des services dans les mêmes conditions. MIDI à 2 se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d’en notifier le client. Si une modification substantielle des termes des CGV n’est pas acceptable par le client, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par MIDI à 2 des modifications pour en informer le restaurant. En cas de désaccord des parties sur ces modifications, les parties pourront résilier le contrat. À l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, les modifications des CGV seront définitivement considérées comme acceptées par le client.